L’année 1985 a connu d’importantes réformes législatives, spécialement en droit des affaires et en droit patrimonial : la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Si la loi sur les régimes matrimoniaux est marquée par une relative stabilité et atteint aujourd’hui une certaine maturité, le droit des entreprises en difficulté a connu des évolutions notables, notamment sa réforme par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le jeu perturbateur du statut d’entrepreneur individuel (alors que la loi du 11 juillet 1985 sur l’EURL avait déjà offert un bel outil d’organisation au service de l’entreprise). À l’évidence, ces textes ont été conçus sans aucune réflexion globale. Pourtant, la vie n’étant pas compartimentée, la théorie des 3D (dépôt de bilan, divorce, dépression) se vérifie quotidiennement. Dès lors, la mise en œuvre des dispositions a permis de croiser les deux champs durant 40 ans, ce qui a nourri une pratique et une jurisprudence stimulantes.
2025 est donc l’occasion de se pencher sur ces textes et de fêter leur anniversaire de « mariage ». Noces d’émeraude ou noces de porcelaine, selon le point de vue, tel est l’événement qu’il s’agit de célébrer dans la vie de ce couple mal assorti que constituent le mariage et les entreprises en difficulté.
L’inscription à ce colloque est gratuite mais obligatoire : https://forms.gle/hzNNaLVDRFDXDYM88
Une attestation de présence pourra vous être fournie sur demande.
